Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

28/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail
1. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire survivant d'un couple homosexuel
2. Une reconnaissance conforme à l'évolution législative et jurisprudentielle du droit communautaire concernant les partenaires enregistrés
Une décision limitant en apparence le bénéfice de la pension de survie aux partenaires de vie et aux époux
1. Une décision soucieuse de préserver la compétence des Etats membres en matière de droit de la famille et de l'état civil
2. Une décision ouvrant de nouvelles perspectives quant à un alignement du statut des homosexuels sur celui des hétérosexuels dans les relations de travail

Résumé :

L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M. maruko, membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre qui était affilié à la caisse de retraite des théâtres allemands (la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, ci-après la « VddB ») depuis 1959. Au décès de son compagnon, la VddB a rejeté sa demande « au motif que ses statuts ne prévoient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants . »

M. maruko a alors introduit un recours devant la juridiction nationale. Selon lui, le refus opposé par la VddB violerait le principe de l'égalité de traitement entre le partenariat de vie et le mariage et constituerait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle . A ce titre, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer, et a demandé à la Cour si une prestation de veuvage octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle relève du champ d'application de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (première et deuxième questions), si ce refus constitue une discrimination liée à l'orientation sexuelle prohibée par ce texte (troisième et quatrième questions) et si la reconnaissance d'un tel droit doit être limitée dans le temps (cinquième question).

Ayant retenu que les prestations de survie octroyées par la VddB entrent dans le champ d'application de la directive, la Cour tranche en faveur de l'existence d'une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle.

Ainsi, en accordant le bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire survivant d'un couple homosexuel, l'affaire maruko contribue à un rapprochement du statut juridique des couples ayant accès au mariage civil avec celui des couples liés par un partenariat enregistré sur le plan des relations de travail (I). Malgré l'apparente portée relative du dispositif, il semble que cet arrêt ouvre la voie à un alignement progressif du statut juridique des couples homosexuels sur celui des couples hétérosexuels au sein de l'UE (II).