Commentaire de l’arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition irréductible de la part de certaines juridictions nationales à l'égard de la jurisprudence développée par la Cour quant à l'effet ratione temporis de ses arrêts, n'annonce pas la survenance d'une nouvelle phase de turbulences inquiétantes pour l'unité d'application du droit communautaire dans les différents Etats membres ». Denys Simon, dans son article « Les effets dans le temps des arrêts préjudiciels de la Cour de justice des Communautés européennes : enjeu ou prétexte d'une nouvelle guerre des juges ? » , avait bien délimité la problématique de l'effet dans le temps de l'invalidité d'actes communautaires constatée dans le cadre d'une procédure préjudicielle. En effet, celle-ci mettrait en péril la coopération judiciaire instaurée entre la Cour de justice des Communautés européenne (cjce) et les juridictions nationales par l'article 234 du Traité CE (ancien article 177 du Traité CEE). Ce sujet, dont le débat a commencé à l'occasion des arrêts du 15 octobre 1980 - Providence agricole de la Champagne, Maïseries de Beauce, roquette Frères - a connu plus récemment un nouveau dénouement à l'issu de l'arrêt du 26 avril 1994 roquette. Cette affaire met en cause le règlement n 2719/75 qui fixe les montants compensatoires monétaires (MCM) applicables à chacun des produits dérivés de la transformation du maïs à un niveau tel que la somme de ces montants s'élève à un chiffre total nettement supérieur à celui du montant compensatoire sur la quantité de maïs mise en oeuvre. La société roquette introduit un action en répétition de l'indu devant le Finanzgericht Düsseldorf contre l'administration des douanes pour un trop-perçu de MCM. Mais celle-ci utilise pour sa défense l'argument selon lequel elle n'a fait, en l'espèce, qu'une « juste application » du règlement de la Commission. A l'occasion du litige pendant devant elle, la Finanzgericht Düsseldorf adresse à la Cour une demande tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement en cause et sur les effets dans le temps d'un éventuel arrêt préjudiciel constatant l'invalidité de celui-ci. Le problème suscité dans cet arrêt est celui des effets dans le temps d'une décision préjudicielle d'invalidité d'un acte communautaire. Cette décision n'a-t-elle qu'un effet rétroactif ou une modulation de cet effet est-elle possible ? Dans le cas où une modulation est possible, doitelle être erga omnes ou le principe de rétroactivité peut néanmoins s'appliquer à certaines catégories de personnes ?