Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

09/06/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

20 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'assimilation par le droit communautaire de l'activité sportive amateur de haut niveau à une prestation de service.
1. L'applicabilité du critère essentiel de l'activité économique au sports amateurs pratiqués à haut niveau.
2. Le bénéfice de la libre prestation de services à l'égard de certaines activités sportives rémunérées.
La reconnaissance d'une spécificité propre à l'activité sportive en droit communautaire.
1. La reconnaissance du caractère non-restrictif des réglementations limitatives des fédérations sportives inhérentes à l'activité sportive.
2. L'affirmation de la légitimité du pouvoir de réglementation autonome des fédérations sportives

Résumé :

En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la libre prestation de service (article 49 TCE, ex-article 59), ainsi qu'à la libre-concurrence (articles 81 et 82 TCE, ex-article 85 et 86).
Bien que sur ce dernier point, et comme dans l'arrêt Bosman, la Cour ne se soit pas prononcée, elle a néanmoins décidé que les réglementations litigieuses ne sont pas contraires aux règles communautaires relatives à la libre prestation de services, réaffirmant ainsi la spécificité en droit communautaire de l'activité normative des fédérations sportives (II). Pour en arriver à cette conclusion, la Cour a d'abord étendu le champ d'application du droit communautaire en s'emparant de la notion de « sport amateur » qu'elle assimile désormais à une prestation de services rémunérée (I)