Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Date de publication :

12/05/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill" Sommaire

 
  1. Un « exercice abusif » de sa compétence par le juge communautaire
    1. Un exercice abusif du droit d'auteur en raison de circonstances exceptionnelles
    2. Une application détournée de la jurisprudence « conciliatrice »
  2. Un raisonnement éloigné de la logique du droit d'auteur
    1. Une illustration de la théorie des facilités essentielles
    2. Un arrêt qui reste isolé

Résumé :

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ?

En suivant la solution donnée par la commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante, dans un arrêt qui n'a pas manqué de susciter de vives réactions, tant en sa faveur qu'en sa défaveur.

Ainsi, si le raisonnement de l'arrêt apparaît pour les défenseurs de la propriété intellectuelle comme le moyen pour le juge communautaire d'outrepasser ses compétences (I), la logique de l'arrêt se détache en fait totalement de celle du droit d'auteur, en faisant application de la théorie, dégagée par la jurisprudence en matière d'abus de position dominante, dite « des facilités essentielles » (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Myriam O. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris XII St Maur

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