Commentaire d’arrêt com. 12 mars 1996

L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil).
Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom Collectif) conduit un des associés à demander la dissolution judiciaire de la société, ses coassociés s'y opposent en prétendant que les conditions d'une telle mesure ne sont pas réunies et proposent comme solution subsidiaire le rachat de ses droits sociaux. La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 1993 prononce la dissolution de la société et refuse de faire droit à la demande de rachat des parts sociales sur le fondement de l'article 1844-7 5 . Les coassociés forment alors un pourvoi. La Cour de Cassation, qui devait se prononcer sur la possibilité pour la juridiction saisie de la demande de dissolution de la société pour justes motifs d'obliger l'associé demandeur à céder ses droits sociaux à la société ou à ses coassociés, rejette la pourvoi, confirmant ainsi la décision rendue en appel.