Commentaire d’arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Date de publication :

13/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

29 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC Sommaire

 
  1. L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements
    1. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements
    2. L'appréciation casuistique de la notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements
  2. La date d'appréciation de l'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements
    1. La prise en compte du jour de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde
    2. L'originalité de la procédure de sauvegarde

Résumé :

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et de ce fait, ces arrêts sont les premiers à statuer sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Dans la première espèce, la société Photo service a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cinq jours plus tard le tribunal a accueilli sa demande, mais la société euler hermès a fait tierce-opposition au jugement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marianne R. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : nice

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