Commentaire de l’arrêt : Com., 7 janvier 2003

L'ouverture d'un redressement judiciaire (RJ) ou d'une liquidation judiciaire (LJ) à l'égard d'un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d'autres personnes. L'alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d'exploitation a fait l'objet d'un fort contentieux concernant l'extension de procédure fondée sur la confusion de patrimoine.
C'est sur ce point que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au terme d'arrêts rendus le 7 janvier 2003, a statué.
S'agissant de la 1ère espèce, la société LMT a été mise en RJ. Par jugement du 19 mars 1998, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI en retenant la confusion de patrimoine des deux sociétés et la fictivité de la SCI. Un autre jugement a été rendu le 15 octobre 1998, prononçant la LJ de la société LMT ainsi que l'extension de cette procédure à la SCI.
La société LMT a formé appel contre le jugement du 15 octobre 1998 car elle contestait la LJ.
Au terme d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998, la Cour d'Appel de Rouen a réformé la décision et a jugé qu'il n'y avait pas LJ et a adopté le plan de continuation présenté par la société LMT.
La SCI a relevé appel des deux jugements. La Cour d'Appel a confirmé le jugement du 25 novembre 1998. Par conséquent, la SCI se pourvoit en Cassation, elle fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 19 mars 1998 qui lui a étendu la procédure de RJ.
En outre, dans la deuxième espèce, un jugement du 20 novembre 1995 a décidé l'ouverture de la procédure de RJ à l'égard de 10 sociétés. Il a fixé la date de cessation des paiements (CDP) au 20 novembre 1995. Un autre jugement du 12 février 1996 a décidé l'ouverture d'une procédure de RJ à l'égard de deux autres sociétés dont il a fixé la date de CDP au 9 février 1996. Un dernier jugement du 25 mars 1996 a constaté l'existence de la confusion des patrimoines de ces 12 sociétés. La Cour d'Appel a décidé, par jugement, de reporter au 30 juin 1995 la date de CDP des 10 sociétés.
Le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir décidé le report de la date de CDP des sociétés au 30 juin 1995.
Ainsi, sur quel fondement est retenue l'extension de procédure collective à une ou plusieurs sociétés et de quelle manière la Cour de Cassation maintient-elle le principe d'unicité de la procédure ? Par ailleurs, comment le principe d'unicité de la procédure agit-il sur la fixation de la CDP en cas de report ?
Tout d'abord, dans la 1ère espèce, la Cour de Cassation retient un nouveau critère à la définition de la confusion de patrimoine, celui de relations financières anormales. Elle juge qu'il y a extension de la procédure fondée sur la confusion des patrimoines et non sur la fictivité et que la démonstration de la CDP n'est pas un critère justifiant cette extension.
Ensuite, dans la 2ème espèce, la Cour de Cassation juge que le principe d'unicité de la procédure a pour conséquence sur la fixation de la CDP, en cas de report, une détermination comparative entre le passif exigible et l'actif disponible des sociétés effectuée par le juge.
Nous verrons, dans un premier temps, que l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines a été retenue par la Cour de Cassation (I).
Dans un second temps, nous verrons les enjeux de l'influence de l'unicité de la procédure sur l'unicité du patrimoine (II).