Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

09/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Extension des compétences pénales de la Communauté
1. Une évolution jurisprudentielle lente et contenue
2. Un conflit de compétence et de base juridique
Le processus de communautarisation : La légitimité d'une extension prétorienne de compétences
1. Un mouvement institutionnel au profit de l'action communautaire
2. Une solution alternative : un véritable choix politique opéré par les "maîtres des traités"

Résumé :

L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (cjce) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire.

La commission a présenté, en mars 2001, au conseil un projet de directive prévoyant que plusieurs activités nuisibles pour l'environnement puisse faire l'objet de sanctions pénales, si elles sont commises intentionnellement ou avec une négligence particulière. La base juridique utilisée à l'appui de cette directive était l'article 175 alinéa 1 du traité CE (TCE).
Une partie non négligeable des États membres au sein du conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal.
À l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base de l'article 34 du traité UE.
Rejetant le choix de cette base juridique, la commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a intenté un recours devant la Cour de Justice contre le conseil.
"Ce qui est ici en question, ce n'est pas la substance, en tant que telle, de la décision entreprise, mais bien la légitimité de l'auteur de cette dernière ainsi que son fondement juridique".

La Cour a donné raison à la commission : "l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement", le législateur communautaire peut prendre les mesures "nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte", y compris dans le champ pénal.

Comment la cjce va t-elle étendre les compétences pénales de la Communauté?

De par cet arrêt, la cjce va accroître les compétences pénales de la Communauté (I), ce faisant, il semble opportun de s'interroger sur la légitimité de la Cour de justice à mener ce processus de communautarisation (II).