Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

3.95€

Ajouter au panier

4 pages word

français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 18/11/2008

avis client : non évalué

niveau : avancé

consulté 0 fois

cv auteur

cv comité de lecture

Résumé

Devenez auteur ! Publiez et vendez vos articles, dossiers et documents !

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le conseil d'etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux.
Traditionnellement, un recours pour excès de pouvoir ne peut se traduire, du moins en théorie, que par une annulation ou un rejet de cette annulation. L'arrêt Association AC ! Et autres innove en ce qu'il introduit par un considérant de principe la modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse.
Certaines questions restent en suspens. La modulation dans le temps des effets d'une annulation étant rattachée à l'office du juge, il est difficile d'en faire l'apanage du conseil d'etat. mais en cas de mise en oeuvre de la nouvelle jurisprudence par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, se posera alors la question de l'étendue du contrôle exercé par le conseil d'etat en tant que juge de cassation.

Sommaire

La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation
1. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions
2. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise à des limitations
Une évolution de la jurisprudence et non une révolution
1. Une théorie de l'effet rétroactif déjà bien entamée
2. Vers une pérennisation de cette jurisprudence ?

Documents les plus consultés sur 30 jours en droit administratif