Commentaire d’arrêt : Conseil d’état 12 Décembre 2003

L'arrêt rendu par le conseil d'état le 12 décembre 2003 opposant le ministère de l'intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs.

En l'espèce, le SCHFPN représenté par les requérants, tous deux commissaires divisionnaires de la police nationale, adresse au conseil d'état une requête en demandant que soit annulée pour excès de pouvoir une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication d'un arrêté ministériel. Il demande également au conseil d'état d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la publication de l'arrêté en question datant du 16 Septembre 1996 modifiant un arrêté du 12 Juin 1970 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnes de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Est soumis à l'examen du conseil d'état la légalité de la décision attaquée par le SCHFPN, les fins de non recevoir opposées pas le ministre de l'intérieur et les fins d'injonction et d'astreinte.

La question qui peut être soulevée ici est de savoir quelles sont les obligations auxquelles une autorité administrative est tenue quant à la publication d'un acte administratif qu'elle a elle-même édicté?

Le conseil d'état, par cet arrêt, revient sur sa jurisprudence en considérant que le refus par une autorité administrative de publier un règlement qu'elle a édicté constituait une violation d'un principe général du droit « susceptible de recours dès lors qu'elle prive les personnes concernées par cet acte de se prévaloir de ses dispositions et que l'administration titulaire du pouvoir réglementaire est ainsi tenue de procéder a sa publication dans un délai raisonnable.

S'il est fait obligation à l'autorité administrative de publier les actes administratifs (I), le refus de publication constitue une violation d'un principe général du droit (II).