Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 1991

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'action en responsabilité liée au contexte de l'affaire
1. Les conditions de l'action en responsabilité pour faute remplies
2. Des difficultés présentes en l'espèce
La présence d'une faute lourde demandée
1. La demande d'une faute lourde
2. La faute simple non acceptée

Résumé :

Par cette décision en date du 13 mai 1991, le conseil d'etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l'administration soit engagée dans le domaine fiscal.

En l'espèce, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte plusieurs entreprises établies sur le territoire de la commune de Garges-les-Gonesse au titre de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune a alors demandé au juge administratif la condamnation de l'etat à la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi par elle à raison des erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement de la taxe foncières sur les propriétés bâties au cours des années 1973 à 1977.

Le 13 mars 1986, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la commune car il ne s'agissait que d'une faute simple.
Cette dernière a donc formé une requête auprès du conseil d'etat dans laquelle elle demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ainsi que la condamnation de l'etat à lui verser la comme de 1 700 000 F augmentée des intérêts capitalisés.

Avant 1990, la responsabilité de l'administration dans le domaine fiscal n'était engagée qu'en cas de faute lourde de l'administration. Mais, le 27 juillet 1990, l'arrêt Bourgeois a énoncé que la faute simple était dorénavant suffisante en matière fiscale sauf si la faute avait été commise par la présence de difficultés particulières. Dans ce cas, la faute simple sera excusée.

Nous verrons donc si l'arrêt en question se trouve dans la continuité de la jurisprudence Bourgeois.

Il s'agit de savoir si en l'espèce, la faute simple ne pouvait pas être suffisante pour engager la responsabilité l'administration.

Nous étudierons cela en montrant tout d'abord le fait que l'action en responsabilité [est] liée au contexte de l'affaire (I) et ensuite, que le juge administratif demande la présence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'etat : la présence d'une faute lourde demandée (II).