Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Date de publication :

12/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

 Sommaire

 
  1. La consécration d'une responsabilité objective systématique visant à l'indemnisation des victimes
    1. L'émergence d'une responsabilité sans faute au fondement original:la responsabilité du fait de l'usage de produits de santé défectueux
    2. La réparation de l'intégralité du préjudice de la victime et l'indemnisation de la caisse d'assurance maladie subrogée
  2. Une extension tempérée de la responsabilité sans faute des services publics hospitaliers
    1. L'objectivisation croissante de la responsabilité de l'administration du fait des activités médicales
    2. Une responsabilité non exclusive du centre hospitalier: la possibilité d'une action récursoire contre le fabriquant du produit défectueux

Résumé :

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d'application du droit administratif (notamment le domaine fiscal). Ainsi, la reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'administration du fait de ses activités médicales a eu pour principal objectif de garantir l'indemnisation des victimes du fait des risques exceptionnels engendrés par des interventions médicales relativement délicates. Mais ce champ d'application a été récemment élargi notamment au cas particulier des produits de santé défectueux ce qui retiendra notre attention à l'occasion de l'examen de l'arrêt du conseil d'etat en date du 15 juillet 2004.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marion B. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris XII

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