Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Date de publication :

15/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères Sommaire

 
  1. L'interprétation des fondements de l'aide juridique
    1. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique
    2. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle
  2. L'annulation par le Conseil d'État des actes administratifs
    1. Le décret du 19 décembre 1991 et son annulation
    2. Abrogation de la circulaire du 26 mars 1997

Résumé :

La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « madame duvignères », rendu par le conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple.
Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de circulaire administrative.
Cet arrêt de principe pose le problème des conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mathias B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit bancaire Ecole, université : Faculté Robert Schumann Strasbourg III

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