Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les activités de contrôle des assurances sous la condition d'une faute lourde
1. Le refus de la soumission des activités de contrôle des assurances au régime de la faute simple
2. La confirmation de la soumission des activités de contrôle au régime de la faute lourde
Les conséquences attachées à un régime de faute lourde
1. Le maintien de la faute lourde malgré une tendance à la faute simple
2. La nécessité de délimiter clairement la frontière entre faute lourde et faute simple

Résumé :

En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d'une particulière gravité ». Telle solution se justifie par le fait que lorsque le service fonctionne dans des conditions difficiles, la faute légère est excusable. Mais encore convient-il d'apprécier la notion de difficulté qui heurte un bon fonctionnement.
C'est par un arrêt du 18 février 2002 groupe norbert dentressangle que le conseil d'etat apporte des précisions à ce problème. En l'espèce, la compagnie d'assurance « Défense Générale Tous Risques » a fait l'objet d'un contrôle de la part du ministère de l'économie et de la commission de contrôle des assurances. Or, cette dernière a commis des carences dans l'exercice de sa mission disciplinaire. La compagnie d'assurance intente une action en justice contre la commission de contrôle au motif que celle-ci a entaché son action d'un retard constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'etat. La cour d'appel de Paris, le 13 juillet 1999 estime qu'en exerçant ses pouvoirs de contrôle et de sanction, « la commission n'avait entaché son action d'aucun retard constitutif d'une faute lourde ». Ainsi, elle maintient le régime de la faute lourde pour l'activité juridictionnelle des commissions de contrôle des assurances, en revanche, elle abandonne l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration dans ses activités de contrôle administratif.
La compagnie d'assurance forme un pourvoi contre la cour d'appel au motif que celle-ci en maintenant l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'etat du fait du contrôle des assurances dans sa mission disciplinaire a méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention de européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel. Le pourvoi est rejeté par le conseil d'etat ainsi que la demande d'indemnisation présentée par le groupe norbert dentressangle au motif que « eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la commission de contrôle des assurances, elle ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'ainsi en jugeant qu'une telle faute était nécessaire pour que puisse être engagée la responsabilité de l'etat du fait des carences dans l'exercice, par la commission, de la mission disciplinaire prévue par l'article L. 310-18 du code des assurances, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit , alors même qu'elle s'est fondée à tort sur le caractère juridictionnel que revêtirait cette mission».
On se pose alors la question suivante : La responsabilité de l'etat pour les activités de contrôle des assurances nécessite-t-elle une faute simple ou lourde pour être engagée ?
La décision prise par la Cour d'appel de Paris et du conseil d'etat, concernant la responsabilité de l'etat pour les activités de contrôle des assurances est une décision tranchant entre la faute simple et la faute lourde (I). En outre, cette décision du conseil d'etat est illustratrice du réel maintien de l'influence de la notion de faute lourde dans la responsabilité administrative (II).