Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Date de publication :

12/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence Sommaire

 
  1. Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé
    1. Le respect des règles de procédure
    2. Un timide exercice
  2. Le choix d'un contrôle de légalité proportionné
    1. Un contrôle de proportionnalité influencé par le juge européen
    2. Un contrôle cependant limité

Résumé :

Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre 2005 et précise que l'état d'urgence ainsi énoncé met en application le 1 de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 conférant à l'autorité administrative le pouvoir d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit. Ce décret donne lieu à l'adoption du décret simple n 2005-1387, pris par le premier ministre, relatif à l'application de la loi du 3 avril 1955.
Le conseil d'etat, statuant en premier et dernier ressort sur ces décrets, a été saisi, en tant que juge de l'excès de pouvoir, par deux requérants M. Rolin et M. Boisvert qui demandaient l'annulation de ces deux décrets sur le fondement que la loi du 3 avril 1955 n'était pas légalement applicable car elle aurait, d'une part, été implicitement abrogée par l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et, d'autre part parce qu'elle ne serait pas compatible avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme.

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A propos de l'auteur :

pencil image Elise B. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Sciences po rennes

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