Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/05/2006

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées
1. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur
2. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur
Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique
1. L'impossible substitution du bail emphytéotique à un marché de travaux public
2. Un impact législatif néanmoins limité

Résumé :

Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la volonté du législateur, et les conditions qu'il a voulu instaurer pour la formation de ce fameux « bail emphytéotique administratif ». Dans quelles conditions une collectivité locale peut-elle alors conclure un bail emphytéotique sur son domaine public? La difficulté de la réponse réside dans la complexité relative à la notion de bail emphytéotique. La Haute Cour, le 25 février 1994, vient annuler le jugement de première instance aux motifs que le projet formé par la ville de Lille avec ses entrepreneurs rentrait parfaitement dans les conditions posées par la loi du 5 janvier 1988, et qu'ainsi il n'y avait aucune raison de dénaturer le bail conclu. Le conseil d'etat dégage alors une double portée de sa décision. D'une part, il montre que les conditions de constitution d'un bail emphytéotique sont relativement facilitées (I) envers les collectivités et grâce à la loi de 1988. D'autre part, il dégage le fait que ces conditions de constitution sont cependant contrôlées (II) afin de respecter le régime du domaine public.