Commentaire d’arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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25 fois

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Sommaire :

Sommaire

Elargissement du bloc de conventionalité
1. La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité
2. Les conséquences de l'arrêt
Réaffirmation de la primauté de la constitution
1. La jurisprudence antérieure précisée
2. Un arrêt en contradiction avec la jurisprudence européenne

Résumé :

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au conseil d'etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire.
L'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques dont l'assiette était constituée par leur chiffre d'affaires réalisé en 1995. La cour de justice des communautés européennes a jugé que ces dispositions étaient incompatibles avec les articles 52 et 58 du traité instituant la communauté européenne.
Le conseil d'etat, tirant les conséquences de cette décision a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999.
Pour éviter un manque à gagner évident subi par la sécurité sociale, l'article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a décidé qu'une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 1999, serait mis à la charge des laboratoires pharmaceutiques.
Les industries pharmaceutiques saisissent le conseil d'etat en annulation du décret du 24 août 2000, lequel fixait le taux de la contribution à 1,2%en se prévalant d'une violation de différents principes généraux du droit communautaire par la loi du 29 décembre 1999 dont le décret précité n'est qu'une application de ladite loi.
Le conseil d'etat rejette la demande des sociétés au motif que la nouvelle contribution comportait une exonération et une assiette différente de celle prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1996 et qu'elle ne concernait pas les mêmes assujettis ne violant ainsi aucune principes générales du droit.
Quelle est la portée des principes généraux du droit de l'ordre juridique communautaire sur l'ordre juridique interne, notamment leur place par rapport à la loi? De plus, ces principes remettent-ils en cause la suprématie de la constitution ?
Le présent arrêt du conseil d'etat est un double arrêt de principe en ce qu'il élargit le bloc de conventionalité (I) en posant le principe de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire mais également en ce qu'il réaffirme la primauté de la constitution (II).