Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 Mars 2000: Préfet des Hauts-de-Seine contre M. Harrison

Par principe, les états disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour réguler l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
L'arrêt du conseil d'etat en date du 3 mars 2000 « préfet des hauts-de-seine contre M. harrison » illustre avec acuité le problème d'une ingérence étatique au regard du droit au respect de la vie familiale contenu dans la dite Convention.
M harrison, de nationalité nigériane, est entré de manière irrégulière sur le territoire français en 1993. Quatre années plus tard, il reconnaît un enfant né d'une mère de nationalité sénégalaise. En 1998, l'etat Français refuse d'octroyer un titre de séjour à M. harrison qui, toutefois, reste sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus. Par conséquent, un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1998 prévoit une mesure de reconduite à la frontière de l'intéressé.
Estimant que l'arrêté préfectoral viole la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, M harrison conteste l'acte devant le Tribunal Administratif de Paris qui, par un jugement du 3 décembre 1998, prononce l'annulation de l'arrêté litigieux. Le conseil d'etat est saisi en appel par le préfet des hauts-de-seine qui sollicite l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Paris ainsi que le rejet des prétentions de M. harrison portées devant ce même tribunal. La Haute juridiction administrative accueille la requête et accepte donc de contrôler la légalité de l'arrêté susvisé en se demandant si : l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière peut-il être justifié au regard de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacrant la notion de vie familiale?
Le conseil d'etat estime que l'arrêté préfectoral est légal puisque le juge déclare que le préfet est « fondé à soutenir que c'est à tort...que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ». De ce fait, la Haute juridiction administrative procède à l'annulation du jugement du dit tribunal en soulignant que « les prétentions de M.harrison concernant la violation de l'article 8 de la Convention ne peuvent être accueillies »
Le droit au respect de la vie familiale est un droit indéniable mais qui n'est pas à l'abri de certaines atténuations (I) justifiables par un contrôle opportun de la proportionnalité entre la mesure litigieuse et les éléments factuels tant au niveau national qu'au niveau Européen (II)