Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

23/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'adaptation des critères de l'arrêt Sife à une clause de non-concurrence défensive
1. La notion de droit incorporel immobilisé selon l'arrêt Sife
2. Les limites apportées à l'application de l'arrêt Sife
Un arrêt critiquable
1. Critique au regard de la mise en place d'un critère économique de la clause de non concurrence
2. Critique au regard de l'actif incorporel immobilisé sur lequel porte la clause de non concurrence

Résumé :

Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société trinôme, qui a une activité d'imprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel l'un cède à la l'autre la totalité de ses actions et signe un accord de non concurrence, par lequel il s'engage à ne pas concurrencer certains clients pendant deux ans, à ne pas travailler chez certains concurrents pendant trois ans et à ne pas utiliser son nom patronymique comme enseigne ou raison sociale dans l'activité d'imprimerie pendant quinze ans. En contrepartie, il recevra pendant deux ans une commission. La SA trinôme déduit ces commissions de ses résultats imposables. Lors d'un contrôle l'administration conteste cette déduction, estimant que le coût de la clause de non concurrence doit être comptabilisé en immobilisation incorporelle par application de la jurisprudence SA Sife. La CAA confirme cette analyse mais sa décision est cassée pour qualification inexacte des faits. Problème de droit : un engagement de non concurrence constitue-t-il un élément d'actif incorporel ? A cet égard, est-il susceptible d'accroître la valeur de l'actif immobilisé de la société ?
Autrement dit, la commission versée en contrepartie d'un engagement de non concurrence est-elle une charge immédiatement déductible ou constitue-t-elle une dépense tendant à l'acquisition d'une immobilisation incorporelle ?