Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme
1. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme
2. L'article 55 de la constitution, la seule norme applicable pour régler les conflits de norme
Clarification de la jurisprudence du Conseil d'Etat compétent pour juger de la hiérarchie des normes mais pas de l'inconstitutionnalité des lois
1. Une décision en continuité avec la jurisprudence antérieure
2. L'incompétence du Conseil d'Etat pour juger de l'inconstitutionnalité des lois en application

Résumé :

Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne et une norme internationale, le conseil d'etat a, petit à petit, dessiné les contours d'une politique jurisprudentielle fondée sur l'article 55 de la constitution qu'il approfondit encore dans l'arrêt présentement étudié. En l'espèce, Melle deprez et M. baillard ont tous deux, par des requêtes distinctes, contesté un décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le Code de procédure pénale et le Code de la route. Les requérants invoquaient, d'une part, l'irrespect du décret des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autre part, la méconnaissance des règles et principes de valeur constitutionnelle par l'article 529 du Code de procédure pénale modifié par le décret litigieux. Les requêtes ont alors été toutes deux rejetées par le conseil d'etat qui a fait application de l'article 55 de la Constitution. Le conseil d'etat a réaffirmé sa jurisprudence antérieure en se demandant s'il incombait au juge administratif de vérifier que les conditions de l'article 55 de la constitution étaient remplies lorsqu'il rencontrait un conflit entre une norme interne et une norme externe. Et dans un deuxième temps, le conseil d'etat s'est demandé si, en cas d'écran législatif, il avait compétence pour invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi postérieure à un traité ? Dans l'arrêt deprez baillard, le conseil d'etat a tout d'abord indiqué le contrôle qu'il exerçait en cas de conflits de normes sur la base d'une disposition constitutionnelle (I) puis il a réitéré son refus d'exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi sans pour autant poser le principe de la primauté de la constitution (II).