Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

07/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

35 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les nouveaux éléments d'application des critères essentiels de la représentativité
1. L'apparition d'une distinction fondée sur le droit applicable aux secteurs d'implantation du syndicat
2. Une précision quant à l'application temporelle des critères
La remise en cause du système concernant la représentativité des syndicats
1. Les fondements de la contestation
2. L'avancée vers un remplacement du système

Résumé :

La représentativité est l'aptitude reconnue aux syndicats d'être les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. L'enjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme que les syndicats peuvent se constituer librement dans l'entreprise, la quasi-totalité des droits syndicaux figurant dans le Code du travail concernent les seuls syndicats représentatifs. Attaché au pluralisme syndical, la conception française de la représentativité a conduit à reconnaître la compétence de plusieurs syndicats qui peuvent se prévaloir de la représentativité. Toutefois, deux types de représentativité existent. Après la seconde guerre mondiale, un arrêté du 31 mars 1966 modifiant une décision de 1948, est venu faire bénéficier cinq organisations syndicales nationales de salariés d'une présomption irréfragable de représentativité. D'une part, ces syndicats n'auront plus à prouver leur représentativité aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'entreprise, car cette présomption est générale . D'autre part, ces syndicats bénéficient de prérogatives particulières. Les conséquences de cette représentativité sont enviées par les syndicats apparus plus tard et certains se prévalent de leur représentativité pour demander la modification de l'arrêté. Cette situation est celle de l'Union Nationale de Syndicats Autonome (UNSA), créé en 1993, mais le conseil d'etat a confirmé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de ne pas faire figurer l'UNSA parmi les syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel. Il s'agit la de déterminer les conditions de mise en oeuvre des différents critères de la représentativité s'agissant d'un syndicat non affilié à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel. Le 16 janvier 2003, l'UNSA demande au ministre de figurer au nombre des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national en se fondant sur les articles L133-1, L133-2 et L136-1 du Code du travail. Par une décision implicite née du silence, le ministre refuse de reconnaître l'UNSA comme l'une des organisations syndicales les plus représentatives et, par conséquent, de modifier l'arrêté de 1966 et les articles responsable 136-1 et responsable 136-2 du Code du travail. Le syndicat intente un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'etat.
L'UNSA est-il un syndicat représentatif au niveau national interprofessionnel suivant les critères d'effectifs et d'audience fixés dans le Code du travail et la jurisprudence ?
Le conseil d'etat, en sa composition la plus prestigieuse, rejette la requête du syndicat considérant que ce denier ne peut être regardé comme étant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national. Le ministre a donc fait une exacte application des critères de la représentativité énoncés aux articles précités. Cette conclusion n'était pas évidente du fait de nouveaux éléments déterminant dans l'application des critères essentiels de la représentativité, à savoir l'effectif et l'audience du syndicat (I). Mais l'action du syndicat est l'expression d'un mouvement contestataire lié au système de la représentativité syndicale en France (II).