Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 5 novembre 2004

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 5 novembre 2004 Sommaire

 
  1. La notion et les critères de la représentativité syndicale
    1. Evolution et définition des critères
    2. Application des critères de représentativité par le CE
  2. L'appréciation des critères de représentativité au niveau national et interprofessionnel
    1. Exclusion par le CE de l'influence de l'UNSA au sein de la fonction publique
    2. Une solution nuancée

Résumé :

L'arrêt commenté est celui rendu par le conseil d'etat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel.

En l'espèce, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre du travail, de l'agriculture et de l'économie à la demande formulée par un syndicat (l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA)) tendant à sa reconnaissance au plan national en tant que l'un des syndicats les plus représentatifs et de ce fait le droit de siéger à la Commission nationale des conventions collectives.

Un syndicat peut il être considérer comme représentatif au plan national et interprofessionnel et donc siéger au sein de la Commission nationale des conventions collectives alors même que son implantation dans le secteur soumis aux conventions collectives est résiduelle ?

Le CE rejette le recours aux motifs selon lesquels la représentativité du syndicat n'est pas suffisamment établie dans le secteur privé du fait de sa faible implantation dans certaines branches d'activités et que son audience est encore trop réduite.

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A propos de l'auteur :

pencil image Alice L. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Paris XI

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