Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics
1. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique
2. Le rappel des dispositions d'un domaine public concernant les établissements publics
L'application et les effets des dispositions législatives sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
1. L'application des dispositions législatives sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
2. Les effets des dispositions législatives sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la portée de l'arrêt

Résumé :

La question qui se pose en l'espèce, est de savoir s'il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au domaine public ?
La Haute juridiction dans sa décision du 23 octobre 1998, rappelle qu'en principe les biens appartenant à un établissement public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, font partie, lorsqu'ils sont affectés au service public dont cet établissement a la charge et sont spécialement aménagés à cet effet, de son domaine public, admet que des dispositions législatives (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) peuvent fixer des règles spécifiques. L'usine en question ne constituait pas une dépendance du domaine public à la date de la cession. C'est un élément de l'actif d' Electricité de France que le législateur de 1946 a entendu soustraire, à la différence du capital de l'entreprise, à la règle de l'inaliénabilité. Cette prise de position reste cependant réservée à l'espèce.
Cet arrêt du conseil d'etat du 23 octobre 1998, analyse les critères d'identification du domaine public, mais admet aussi que des dispositions spéciales législatives puissent fixer des règles spécifiques.
Afin de bien cerner le sujet et l'intérêt dégagé par cet arrêt, il serait judicieux d'analyser dans un premier temps les critères d'identification du domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics (I), pour dans un second temps s'attacher à l'application et à l'effet de dispositions spéciales législatives (II).