Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

40 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004
1. Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif
2. Une interprétation se bornant à rappeler et à expliciter les termes de la loi
La présence d'une atteinte non excessive à la liberté de conscience, de pensée et de religion consacrée par les conventions internationales
1. Le Traditionnel refus de contrôler la constitutionnalité d'un acte pris sur le fondement d'une loi
2. Le contrôle de l'atteinte portée aux libertés consacrées par la CEDH et le Pacte international des droits civils et politiques

Résumé :

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."
L'Union Française pour la cohésion nationale forme une requête tendant à l'annulation de la circulaire, en effet elle estime que le ministre de l'éducation nationale était incompétent en interprétant la formulation imposée par la loi et que la circulaire viole les textes législatifs, constitutionnels et les engagements internationaux conclus par la France.
Le conseil d'etat saisi du contentieux d'annulation va devoir se prononcer sur la légalité de la circulaire et va être amené à traiter deux questions : une relative à l'interprétation faite par le Ministre de l'Education Nationale de la loi du 15 Mars 2004 à savoir est-elle illégale par la reprise d'exemples cités lors des travaux préparatoires de la loi.
Une seconde question relative à la légalité de la circulaire au regard de la Constitution, à savoir si la circulaire pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.
Le conseil d'etat rejetant la requête tendant à l'annulation de la circulaire, demandée par l'Union Française va constater l'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 (I) et accepter l'atteinte limitée à la liberté de conscience, de pensée et de religion à l'intérieur des établissements scolaires publics apportée par la circulaire (II).