Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat « Hardouin et Marie »

Les affaires « hardouin » et « marie » ont en commun le problème principal, qu'elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d'ordre interne, mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services » (M. Hauriou), qui traditionnellement ne sont pas considérées comme des actes faisant grief et qui donc ne sont pas traditionnellement susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En définitive, les arrêts en présence posent d'abord le problème de la recevabilité des demandes, et partant de cela, le problème de la légalité des actes administratifs attaqués.
Le conseil d'etat a annulé les jugements des tribunaux administratifs de Rennes et de Versailles. Il a maintenu la sanction infligée à Mr hardouin mais a levé celle infligée à Mr marie. Dans les deux affaires, le juge administratif a parlé de « mesure faisant grief » (arrêt hardouin, considérant 1) ou de « décision faisant grief » (arrêt marie, considérant 1) et a ainsi reconnu le caractère d'« acte faisant grief » des mesures attaquées. Le conseil d'etat a donc considéré comme formellement recevables, les recours en annulation pour excès de pouvoir de Mr hardouin et de Mr marie. La punition infligée à l'égard de Mr hardouin a été maintenue car considérée comme légale, étant donné les circonstances dans lesquelles elle avait été formulée : le principal concerné était sorti alors qu'il n'y était pas autorisé, il est revenu tard dans la nuit et de plus il était ivre (arrêt hardouin, considérant 5). La punition infligée. Quant à elle, la punition infligée à l'égard de Mr marie a été annulée car considérée comme illégale par le conseil d'etat : « les faits ne sont pas de nature à justifier une sanction ». (arrêt marie, considérant 5).

Les deux arrêts nous conduisent à analyser dans un premier temps la réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français (I) et à étudier dans un second temps les raisons de cette réduction par la jurisprudence française (II).