Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Étude de cas Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information
1. Une extension aux risques exceptionnels
2. Une faute présumée
L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information
1. Le préjudice indemnisable : la perte de chance
2. La difficile reconnaissance du lien de causalité

Résumé :

La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers, ne comprend pas que la technique médicale en laquelle il fondait tous ses espoirs, lion de la soulager de ses maux ait aggravé ceux-ci », J. Penneau.

Les bases de la responsabilité médicale ont été posées par le célèbre arrêt Mercier du 20 mai 1936 (Cass., 20 mai 1936 : Dr Nicolas c/ Epoux Mercier) où la Cour de cassation décide que la responsabilité médicale est de nature contractuelle.
Avant 1992, le juge administratif requérait une faute lourde pour que la responsabilité du service public hospitalier soit engagée. Ainsi dans l'arrêt Mme Juyoux de 1987, la faute lourde du médecin engage la responsabilité du centre hospitalier.
Ce principe est issu de la jurisprudence du conseil d'etat du 8 novembre 1935, Veuve Loiseau et Dame Philipponeau. Ainsi, traditionnellement, la jurisprudence distinguait trois types de fautes : la faute lourde pour les erreurs de diagnostic et de traitement ainsi que les fautes commises lors des interventions chirurgicales, la faute simple pour les soins courants, c'est-à-dire ce que le conseil d'etat considérait comme les actes non médicaux et la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier.