Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002

Date de publication :

28/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

66 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002 Sommaire

 
  1. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
    1. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure tendant à qualifier de mesure d'ordre intérieur les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public pénitentiaire
    2. La décision de mise à l'isolement est désormais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
  2. L'annulation opportune de la décision de mise à l'isolement d'un détenu
    1. L'annulation de la décision de mise à l'isolement
    2. Une solution opportune critiquée

Résumé :

Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus grand nombre d'actes. C'est pourquoi les décisions administratives insusceptibles de recours ont tendance à disparaître. L'arrêt de la cour administrative d'appel de paris du 5 novembre 2002, est d'ailleurs une parfaite illustration de cette évolution. Par sa décision la cour opère un revirement jurisprudentiel non définitif (dans l'attente d'une décision confirmative du Conseil d'Etat) quant à la qualification juridique de la décision de mise à l'isolement d'un détenu

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurore P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 11

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