Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

49 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere
1. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure
2. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité
Les zones d'ombre de la décision de l'Assemblée plénière
1. L'exclusion possible de l'exclusivité
2. L'absence de définition tranchée de la force majeure

Résumé :

Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure.
La cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité contractuelle à certains flottements jurisprudentiels et de nouvelles analyses doctrinales qui suggéraient une évolution de la définition de la force majeure.

En l'espèce, le corps d'une femme sans vie avait été découvert entre le quai et la voie dans une gare de métro parisien. Les circonstances de l'accident n'ont jamais été élucidées mais il résulte des circonstances de fait qu'il s'agissait d'un acte suicidaire de la part de la victime.
Le mari de la victime, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident.
La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande dans un arrêt du 29 juin 2004 au motif que la chute ne pouvait s'explique que par l'action volontaire de la victime qui caractérisait une faute qui était la cause exclusive du dommage, exonérant la RATP de toute responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le pourvoi conteste la solution au motif que le comportement de la victime ne présenterait pas les caractères de la force majeure.
L'Assemblée plénière rejette le pourvoi en affirmant que la faute de la victime présentait bien ici les caractères d'un événement de force majeure.

Ce faisant, la cour de cassation opère un strict contrôle sur la notion de force majeure, rappelant ainsi qu'il s'agit d'une notion de droit.
Cet arrêt, ainsi que celui rendu le même jour en matière contractuelle conduit indiscutablement à lever certaines des ambiguïtés résultant de la jurisprudence des dix dernières années en la matière (I). Il semble pourtant que l'Assemblée plénière n'est pas levée toutes les interrogations concernant la définition de la force majeure qui demeure entourée de certaines zones d'ombres (II).