Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999

Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci.
Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment la notion de solidarité qui joue un rôle prépondérant.
Dans les faits, une femme s'était dans un premier acte intitulé « convention » reconnue débitrice de la Poste d'une certaine somme en contrepartie d'un service rendu (l'utilisation de machines à affranchir). Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement », elle s'était engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette. Cet acte étant aussi signé par son mari avec la mention « avec solidarité, lu et approuvé ».
La cour d'appel a condamné le mari à exécuter cet engagement, celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation. Lequel sera rejeté.
Le problème de droit qui se posait donc ici à la 1ère chambre civile, consistait à savoir s'il y avait cautionnement ou engagement solidaire.
A cela la cour de cassation a répondu en retenant la qualification d'engagement solidaire.
Puis il convenait de savoir quelles étaient les conséquences induites par le choix de cette qualification.
Nous verrons donc dans un premier temps la qualification retenue par la cour de cassation (I) ; puis nous verrons les conséquences d'un tel choix de qualification (II).