Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005

Date de publication :

17/04/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005 Sommaire

 
  1. Droit de propriété sur l'image d'un bien : la restriction du fructus pour le propriétaire du bien
    1. Le droit à l'image d'un bien discuté
    2. Une solution confirmée
  2. La protection du propriétaire face à l'image de son bien
    1. La notion de trouble anormal
    2. L'atteinte à la vie privée

Résumé :

En l'espèce, il s'agit d'une maison du XVIIIe siècle ayant été photographiée puis ce cliché lui-même ayant été publié dans un ouvrage intitulé « Le patrimoine des communes de France ». Cette publication par la société Flohic éditions est accompagnée « de précisions localisatrices ». Les propriétaires de la maison, Marie-Laure et Marie-France X..., dont l'accord n'avait pas été sollicité avant publication, assignent la société pour dommages et intérêts.
La cour d'appel de Paris, le 19 février 2002, rejette les prétentions des propriétaires de l'immeuble. Un pourvoi est donc formé contre cette décision sur un moyen unique reprenant les mêmes termes de l'arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1999, selon lesquels : « l'exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire », droit conféré par l'article 544 du Code civil.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie M. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Assas

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