Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/03/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les règles d'indemnisation de la perte de chance.
1. La notion de perte de chance.
2. L'indemnisation de la perte de chance.
Les droits des caisses primaires d'assurance maladie.
1. Le recours subrogatoire des caisses primaires d'assurance maladie.
2. Le débat doctrinal à propos de la perte de chance.

Résumé :

Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité est déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle et donc ne saurait présenter un caractère forfaitaire. D'autre part, la cour de cassation retient que sur cette indemnité, les tiers payeurs disposent d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable. Pour ces motifs, la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'Appel et renvoie l'affaire devant la cour d'Appel de Bourges, car la cour d'Appel aurait dû évaluer les différents chefs du préjudice invoqué par le demandeur, ainsi qu'apprécier à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée et enfin, elle aurait dû fixer la part de cette indemnité qui correspondait au préjudice personnel de la victime et sur laquelle le recours des tiers payeurs ne pouvait s'exercer. Cet arrêt du 18 décembre 2000 de la première chambre civile indique donc dans un premier temps quelles sont les règles d'indemnisation de la perte de chance (I), puis dans un second temps, il fixe les droits des tiers payeurs (II).