Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis
1. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime
2. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime
L'indemnisation limitée pour faute de la victime
1. Une appréciation faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué
2. L'indemnisation limitée des victimes par ricochet

Résumé :

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l'arrêt à commenter de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 13 octobre 2005. En l'espèce, le 2 mai 2000, M. Mx qui circulait en motocyclette, alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Bx, assuré à la MACIF. Il est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, représentés par leur mère, Mme Jx, ont demandé réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Limoges, dans l'arrêt du 13 mai 2004, condamne solidairement la MACIF et M. Bx, car l'accident est dû à la seule faute de conduite de ce dernier. En effet, selon elle, le faible taux d'alcool et celui de cannabis relevés peuvent altérer les réflexes mais pas les annihiler. M. Bx et la MACIF se pourvoient en cassation.
Mais la conduite de la victime d'un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants constitue-t-elle toujours une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et celui des victimes indirectes ?
Si la cour répond par la négative, la victime directe et les victimes par ricochet seront intégralement remboursées de leurs préjudices. Mais si elle répond par l'affirmative, les victimes ne seront indemnisées que partiellement. Cela permettrait d'éviter la victimisation et la déresponsabilisation.
La deuxième chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle retient, au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, que la conduite de M. Mx sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants est une faute en relation avec son dommage qui doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis (I), puis l'indemnisation limitée pour faute de la victime (II).