Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée indépendamment du problème de savoir s'il entraînait ou non un vice du consentement et notamment une erreur. Le droit positif l'envisage toujours sous l'angle délictuel, bien que la responsabilité de l'auteur de la faute soit engagée civilement sur le fondement de l'article 1382. Cependant, un versant contractuel est né d'une déformation des textes antiques par les glossateurs lors de la redécouverte du Droit romain : le dol est devenu également un vice du consentement. Dès lors, la question de ces effets sur le contrat se pose. En effet, il faut alors se demander s'il peut entraîner la nullité du contrat et si oui dans quelles conditions. L'arrêt de rejet ici commenté, rendu le 22 juin 2005 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation apporte des réponses à ces interrogations. En l'espèce, il s'agissait d'un acquéreur demandant la nullité pour réticence dolosive d'une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur au motif qu'il incombait au vendeur de fournir des éléments nécessaires à la juste appréciation par l'acquéreur de la rentabilité de l'opération. La cour d'appel accueille favorablement cette demande, le vendeur forme alors un pourvoi en cassation sur le moyen unique que le dol n'est une cause de nullité qu'à titre principal, c'est-à-dire selon l'article 1116 « lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Or elle reproche à la cour d'appel d'avoir seulement admis un dol incident, caractérisé par le fait que l'acquéreur « aurait à tout le moins, acquis à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte ». Il y aurait donc violation dudit article. La cour de cassation rejette le pourvoi en retenant la solution de la cour d'appel, considérant que « ces éléments étaient essentiels pour l'acquéreur qui devait être mis à même d'apprécier la rentabilité d'une opération et aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte », qu'il faut donc en conclure à des réticences dolosives de la part du vendeur entraînant la nullité du contrat. Il ressort de cette décision d'une part que la sanction de la nullité caractérisant le dol principal s'applique aussi au dol incident ce qui constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure, d'autre part que l'erreur sur la valeur est reconnue en matière de dol. Dès lors, la question de la nature de la sanction applicable au dol est à étudier. Nous verrons que si la tendance est à la nullité du contrat (I) des résistances persistent à travers des conditions au prononcé de la nullité pour dol (II).