Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement
1. L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome
2. Une nécessaire requalification de la nature juridique de l'engagement
L'absence de mention manuscrite conforme à celle exigée l'article 1326 du Code Civil n'entraîne pas la nullité de l'engagement
1. La réaffirmation de la fonction probatoire de la mention manuscrite
2. Une décision classique, source de sécurité juridique

Résumé :

L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la cour de cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement.

En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la société Financière PIC 92 par la Banque parisienne de Crédit et la Banque nationale de Paris. Le 25 juin 1993, M. Y, un associé de la société Financière PIC 92, s'est engagé à rembourser à première demande les cautions à hauteur d'un « montant maximal de 264 000 francs en principal majoré de 8 % de toutes les sommes qu'ils peuvent ou pourront devoir aux établissements de crédit au titre des intérêts, commissions, primes d'assurance, frais et accessoires ». Se prévalant de cet acte, M. et Mme X ont assigné M. Y, en sa qualité de garant, en paiement de la somme de 177 755, 56 francs. Les cautions font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'Appel de Versailles, 7 juin 2001) d'avoir qualifié l'acte de cautionnement, alors que selon elles, il ne s'agit non pas d'un cautionnement mais d'une garantie à première demande (ou garantie autonome). Pour se faire, elles se fondent sur la rédaction de l'engagement souscrit par M. Y.

La problématique qui est ainsi soulevée dans cet arrêt est la suivante : un engagement ayant pour objet la propre dette des cautions revêt-il le caractère d'une garantie autonome ou celui d'un contrat de cautionnement ? Avant toute chose, il convient de définir le cautionnement et la garantie autonome.

L'article 2288 défini le cautionnement, cet article prévoit : « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet encore envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Il s'agit d'un contrat unilatéral à trois personnages : un tiers s'engage envers un créancier, à le payer, notamment en cas de défaillance du débiteur principal.

La garantie autonome est quant à elle définie depuis la réforme du 23 mars 2006, à l'article 2321 du Code Civil. Cet article prévoit que « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser soit une somme à première demande, soit suivant des modalités convenues ». L'alinéa 2 prévoit que « le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur ». C'est un contrat passé entre le garant, personne physique ou morale, et le bénéficiaire, le créancier, à la demande du débiteur, le donneur d'ordre. Le garant s'engage à verser une somme d'argent d'ores et déjà fixé, au bénéficiaire à la première réquisition de ce dernier, sans contestation pour quelque motif que ce soit.

De même, un autre problème est posé dans cet arrêt, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences en cas de non conformité entre la mention manuscrite ne remplie pas les conditions posées par l'article 1326 du Code Civil ? La nullité de l'acte de cautionnement doit-il être prononcé ?

Dans cet arrêt, la cour de cassation relève une absence d'autonomie de l'engagement, justifiant la requalification de la garantie autonome en cautionnement (I). De plus, elle réaffirme à nouveau un principe bien connu selon lequel l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 1326 n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat de cautionnement (II).