Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

24/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La protection de la liberté d'expression
1. Une nécessaire préservation
2. L'argument de l'attaque ' indirecte ' au droit à la vie privée des enfants Z
Les conditions qu'impose le respect de la vie privée à l'information
1. Le véritable visage du droit à l'information
2. L'intérêt le plus légitime : celui des enfants Z

Résumé :

Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y, ayant trait à la disparition des époux X et de leurs enfants (Mme X étant la mère des enfants Z, issus d'un précédent mariage).
La cour a ici favorisé le respect à la vie privée face à la liberté d'expression et au droit d'information, appréciant que certaines limites avaient été franchies par cette « série de l'été ». Ces limites qui étaient jusqu'ici plus que difficiles à déterminer et qui devaient être cernées par la seule interprétation du juge, se voient un peu mieux définies par l'arrêt. En effet, liberté d'expression et droit au respect de la vie privée ont une même valeur normative, comment accorder plus de légitimité au journal qu'au père des enfants Z alors que, de façon plus générale, la question que pose l'instauration d'une jurisprudence unifiée semble insoluble, les limites à l'information étant posées différemment selon les juges. Les nouveaux éléments qu'apporte cet arrêt éclairent l'application des articles 8 et 10 de la CEDH ainsi que de l'article 9 du Code Civil. Il s'agit de déterminer à qui va « l'intérêt le plus légitime » et « d'imposer la solution la plus protectrice de cet intérêt », en séparant le besoin d'information du public d'une extrapolation dévoyée et racoleuse tout en démontrant qu'il est nécessaire « d'imposer avec d'avantage de force le respect à la vie privée à un auteur d'oeuvre romanesque plutôt qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information ».
Il reste tout de même très difficile de déterminer ce qui est du domaine de l'information publique et ce qui concerne les faits qui doivent rester privés. Comment se fixe ici la frontière (ou la légitimité) entre un journal faisant part à sa manière d'une affaire plus que médiatique et la demande d'un père désirant interdire la parution de tout article concernant la vie de ses enfants (directement reliée à l'histoire de leur mère) ?
Il faut donc nécessairement considérer les éléments qui démontrent que la liberté d'expression doit être protégée et non soumise au respect de la vie privée (en général comme dans ce cas précis) pour ensuite observer et comprendre comment une norme a pu l'emporter sur son égale en lui imposant une certaine ligne de conduite.