Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

01/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil
1. Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers
2. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence
La rigueur pratique de la cour de cassation
1. Une jurisprudence trop complexe
2. Une rigueur peu opportune

Résumé :

L'arrêt que nous allons commenter traite de la cession de créance et plus particulièrement de la cession d'un droit au bail. La cession de créance représente le contrat par lequel une créance est transmise par son titulaire actuel à une autre personne. Cette dernière acquiert ainsi les droits que le cédant avait contre le débiteur cédé. Mais la convention de cession intéresse aussi d'autres personnes que celles qui l'ont souscrite : les tiers, régis par l'article 1690 du code civil. Dans l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 14 février 1975, Dame GALOUYE, propriétaire de locaux à usage industriel et commercial a loué ces derniers à A. LIBECCIO. La cession de bail étant autorisée sans le consentement de la propriétaire, le locataire a cédé son droit au bail à une société imprimerie et édition LEDICCIO qui deviendra par la suite l'imprimerie RULLIERE-LIBECCIO. Mais une formalité de l'article 1690 n'ayant pas été accomplie, Dame Galouye a assigné pour voir dire que ni LIBECCIO ni la société RULLIERE-LIBECCIO n'avaient le droit au renouvellement du bail ou à la perception d'une indemnité d'éviction. Elle fut dans un premier temps déboutée de sa demande dans un arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu la 2 juillet 1969. Elle s'est donc pourvue en cassation, et la 3ème chambre de la cour de cassation cassa, le 27 avril 1971, la décision précédente, et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier qui rendit un arrêt semblable à celui de la cour d'appel de Nîmes, en faveur de Libeccio et la société Rulliere-libeccio. Le second pourvoi formé fut alors renvoyé devant l'assemblée plénière de la cour de cassation. Pour débouter Dame Galouye de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'ayant accepté le règlement des deux termes de loyers par la société imprimerie Rulliere-Libeccio, elle ne pouvait pas contester avoir eu connaissance de la présence dans son immeuble de cette société comme locataire, et que par ailleurs elle avait eu connaissance bien avant, de la cession de bail par Libeccio à la société devenue Rulliere-Libeccio ainsi que l'apport qui lui était fait du droit au bail par la société EDIL. S'est ainsi posé le problème de savoir si la simple connaissance de fait de la cession par le débiteur cédé suffisait à la validité de l'article 1690 du code civil. La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé cet article dans la mesure où elle avait estimé que la simple connaissance de la cession suffisait sans que l'acceptation fut constatée. Ainsi elle cassa et annula la décision rendue par la cour d'appel de Montpellier en soulignant que les formalités de l'article 1690 ne pouvaient devenir inutiles que s'il y avait une acceptation non équivoque.
Face à cette décision nous pouvons alors nous demander s'il s'agit d'un assouplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou au contraire d'une pratique encore très rigoureuse.
Pour traiter ce sujet, nous nous demanderons en premier lieu s'il s'agit d'une application stricte de l'article 1690 du code civil et nous verrons en second lieu que malgré certains assouplissements apportés en pratique, cette jurisprudence n'en demeure pas moins incertaine et peu précise dans la pratique.