Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"

En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous est demandé de l'arrêt dit perruche du 17 novembre 2000, cette question est élargie puisqu'il s'agit d'analyser l'action en réparation de l'enfant né handicapé.
Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière par la cour de cassation. Il apparaît dans l'exposé des faits qu'une femme enceinte croyant être atteinte par la rubéole consulte son médecin et lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection fait peser sur le foetus. Après un test réalisé par un laboratoire et concluant que la femme est immunisée contre cette maladie et l'analyse du médecin allant dans le sens des résultats, celle-ci ne réalise donc pas l'IVG. L'enfant né se trouve affecté de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole. Les époux, parents de l'enfant intentent donc une action en leur nom et au nom de leur enfant.
Le 17 décembre 1993, la cour d'appel de renvoi juge que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles et dès lors que le préjudice subi par la mère devait être réparé. Néanmoins, la cour d'appel n'établit pas un lien de causalité entre les fautes du médecin et du laboratoire et le préjudice de l'enfant ne lui ouvrant donc pas la possibilité d'obtenir réparation.