Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006

Date de publication :

07/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006 Sommaire

 
  1. Les obligations du transporteur
    1. L'obligation principale
    2. L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence
  2. La responsabilité du transporteur
    1. L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat
    2. La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du transporteur

Résumé :

Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation.
Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les consorts X ont effectué un trajet en autobus durant lequel leurs bagages ont disparu.
Les époux X ont assigné le transporteur, la société Evotrans en réparation de leur préjudice matériel. Un appel est formé devant la cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion. Les juges d'appel font droit à la demande des consorts X en retenant la responsabilité contractuelle de la société Evotrans. La société forme un pourvoi. La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette la cassation le 26 décembre 2006.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jonathan M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université de Nîmes (Unîmes)

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