Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Date de publication :

07/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006 Sommaire

 
  1. La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
    1. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation
    2. Les effets de cette reprise
  2. Une décision constante de la jurisprudence
    1. Des formes de reprise clairement posées et encadrées par les juges de la Cour de cassation
    2. Des formes de reprise jugées insuffisantes par les juges du fonds

Résumé :

Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir. La société en formation ne peut donc conclure des contrats en son nom, et pour son compte. Or, la période de formation d'une société peut être relativement longue, et certains actes, nécessaires au démarrage de l'activité de la société, ne peuvent attendre l'immatriculation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jonathan M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université de Nîmes (Unîmes)

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