Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

1,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les caractères de la délégation
1. La délégation : un accord tripartite
2. L'assignation valant accord de volonté
Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du redressement judiciaire
1. La non-incidence de l'absence de déclaration
2. La protection des créanciers

Résumé :

En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 7 décembre 2004.
Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un préjudice né de la résiliation d'un bail à ses torts. Par suite cette société a vendu l'immeuble en cause dans ce bail à une autre société qui s'est engagée à payer l'indemnité due aux époux.
Les époux ont par suite assignés la seconde société au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail. La société a alors invoqué l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration au passif du redressement judiciaire de la première société.
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15/01/2003 a donné raison aux époux, mais la société s'est pourvue en cassation, et sa demande sera rejetée par la cour.
Dans cet arrêt deux problèmes de droit distincts se posaient aux juges de la chambre commerciale.
Tout d'abord ils devaient déterminer s'il y avait ou non existence d'une délégation de créance en l'espèce ? A cela la cour a répondu par l'affirmative.
Puis il fallait déterminer si on pouvait admettre que la délégation d'une créance entraîne le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du redressement judiciaire.
A cela la cour a également répondu par l'affirmative.
Cet arrêt de la chambre commerciale nous permet donc de voir comment la jurisprudence agit en cas de contentieux en matière de délégation, témoignant ainsi d'une volonté de protection des créanciers.
Nous verrons donc dans un premier temps les caractères de la délégation (I), puis nous examinerons le paiement d'indemnités en l'absence de toutes déclarations au passif du redressement judiciaire (II).