Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

23 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une solution peu novatrice : la confirmation des critères traditionnels de distinction entre la lettre d'intention et le cautionnement .
1. Les incertitudes liées à la nature de l'engagement souscrit par une société mère : cautionnement ou lettre d'intention ?.
2. L'intérêt spécifique de la qualification en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
La portée de l'engagement de la société mère.
1. La reconnaissance d'une lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat.
2. Une solution inadaptée ?.

Résumé :

La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur, mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables.

C'est cette diversité de lettres tend à expliquer l'important contentieux en la matière, notamment en raison de l'incertitude liée à la nature de l'obligation stipulée.
C'est d'ailleurs ce que rappelle la chambre commerciale dans un arrêt important rendu le 9 juillet 2002 (arrêt d'ailleurs publié au Bulletin civil).

En l'espèce par acte notarié du 30 juin 1983, la Société Lordex consentit à la société SMS un prêt remboursable en douze annuités garanti par une hypothèque. Peu après, la SMS demanda à la société Lordex de consentir à la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie de la délivrance, par sa société-mère, la société La Rhénane, d'une lettre de confort. Ce qui fut fait.

Aux termes de cette lettre, la société signataire (La Rhénane) s'engageait envers le créancier, écrivant : "Dans le cadre de la restructuration de notre filiale, la SA SMS-Bove à Saint-Louis nous vous confirmons, étant donné les liens qui nous unissent à cette société, que nous veillerons, à compter de ce jour, au bon déroulement de cette opération et que nous ferons, envers vous, le nécessaire pour la mener à bonne fin». La SMS honorât les échéances du prêt jusqu'en février 1993, puis fut mise en redressement judiciaire le 16 avril 1996. La société mère refusa de payer à sa place et la société Lordex l'assigna en remboursement du solde du prêt ainsi que divers accessoires.

La cour d'appel de Colmar débouta la société Lordex de cette demande. Les juges du fond jugèrent que l'engagement pris par la signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens, d'autre part. La société Lordex forma un pourvoi en cassation. Dans la première branche du moyen, elle demandait à la cour de cassation de requalifier la lettre en cautionnement.
Dans la seconde branche du moyen, elle demandait, à défaut de requalification de la lettre en contrat de cautionnement, de voir reconnue une obligation de résultat lui permettant d'obtenir réparation en cas de non-remboursement de la part de la filiale.
Il était donc demandé aux juges de la cour de cassation de se prononcer à la fois sur la qualification de l'acte contesté, mais aussi sur la nature de l'obligation pouvant en résulter. Les deux problèmes étaient les suivants :
Une lettre d'intention peut-elle être requalifiée judiciairement en contrat de cautionnement ? Quelle est la nature de l'obligation pouvant résulter d'une lettre d'intention ? En d'autres termes, s'agissait-il, en l'espèce, d'une obligation de résultat ou de moyens ?