Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

27/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire
1. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière
2. Le recours nécessaire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale dissimulant les enjeux politiques portant sur la question du statut juridique du foetus
1. Un problème longuement débattu par la doctrine
2. Des conséquences discutables

Résumé :

Le droit à la vie est posé par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l'article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l'être humain dès le commencement de la vie. Toutefois, si cette notion de commencement de la vie ne pose pas de difficulté à partir du moment où la personne est née vivante et viable, il en va différemment pour l'enfant qui n'est pas encore né, c'est-à-dire le foetus.
Si nous y revenons aujourd'hui c'est que la cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2002, prend part dans le grand débat du statut pénal du foetus.
En l'espèce Madame Z est enceinte, son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre en raison du dépassement du terme. Alors qu'elle est sous surveillance, elle signale à la sage femme une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant. Cette dernière n'estime pas nécessaire de prévenir le médecin. Le 18 novembre un contrôle, à 7h00 du matin, révèle la même anomalie du rythme cardiaque puis un arrêt des battements du coeur. L'enfant est alors déclaré décédé à 8h00, le même jour. Il sera procédé ultérieurement à l'extraction de l'enfant mort né par césarienne.
Madame Z assigne la sage femme Y pour l'homicide involontaire dont l'enfant est la victime, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal et le docteur X en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclare Madame Y coupable d'homicide involontaire.
Madame Z interjette appel et le 19 janvier 2000 la cour d'Appel de Versailles rend un arrêt infirmatif.
Le Docteur X et la Sage femme Y se pourvoient en cassation en invoquant que les dispositions de l'article 221-6 du code pénal ne peuvent s'appliquer si la victime est un enfant à naître.
La demanderesse invoque que le médecin et la sage-femme sont coupables d'homicide involontaire sur son enfant car l'enfant arrivé à terme, sans l'imprudence et la négligence de Monsieur X. et Mme Y., « avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de sa mère. ».
Les juges de cassation ont donc eu à se prononcer sur le point de savoir si l'enfant à naître pouvait être victime d'un homicide involontaire tel que défini par l'ancien article 319 du code pénal et par le nouvel article 221-6 du code pénal.
Ils répondront négativement : « vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. [...] le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » et rendront donc un arrêt de cassation, annulant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 janvier 2000 « en toutes ses dispositions en ce qui concerne X..., mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».
Cette décision est donc juridiquement justifiée (I) mais s'inscrit cependant dans un débat juridique qui pourrait la rendre critiquable (II).