Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La mise en danger délibérée d'autrui
1. L'élément légal
2. L'élément psychologique
La complicité de mise en danger d'autrui
1. La condition préalable et l'acte matériel de complicité
2. L'intention criminelle

Résumé :

Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d'une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu'il puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref, la question posée aux juges de cassation revient essentiellement à savoir s'il peut exister en droit, un délit de complicité pour faute non intentionnelle.
Il n'est pas rare que cette question donne lieu à des difficultés comme en témoigne l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 6 juin 2000.
Avant d'étudier la réponse formulée par les magistrats de la cour de cassation, il convient de rappeler brièvement les faits qui ont donné lieu à cette affaire. En l'espèce, un chauffeur a franchi un feu rouge fixe sur ordre de son passager, dans un quartier urbain à forte densité de circulation. Les dommages matériels causés sont peu importants, mais les victimes sont choquées. Les juges de première instance et les juges d'appel condamnent le chauffeur pour délit de mise en danger délibérée d'autrui, et le passager pour complicité de ce délit.
Les prévenus non satisfaits de cette décision engagent un pourvoi car ils contestent les décisions des juges du fond.
La cour d'appel, quant à elle, confirme le jugement de première instance. Pour la mise en danger tout d'abord, elle constate que les faits reprochés au conducteur ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Elle ajoute par ailleurs plusieurs arguments qu'il conviendra d'étudier par la suite. Concernant l'infraction de complicité du passager, elle indique que celui- ci a donné l'ordre au conducteur de « griller » le feu rouge.
A la question posée en ouverture, la cour de cassation répond par l'affirmative en reprenant à son compte les motifs des juges d'appel qui ont bien caractérisé les infractions reprochées en tous leurs éléments.
Pour rejeter le pourvoi, le cour de cassation considère que les juges d'appel ont bien caractérisé le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (I) d'une part, et le délit de complicité de cette mise en danger (II) d'autre part.