Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

58 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005
1. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation
2. La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005: interprétation, dénaturation ou violation de la loi ?
L'exclusion de la responsabilité des tiers gardiens effectifs de l'enfant
1. L'exclusion définitive de la responsabilité de plein droit des grands-parents
2. L'immunité des gardiens non désignés par une décision judiciaire

Résumé :

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l'on ne peut gouverner les enfants d'aujourd'hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s'il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait.
L'alinéa 4 de l'article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Depuis l'arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
Il est intéressant d'étudier quelle application est faite aujourd'hui par la cour de cassation du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code Civil. Cet article a été récemment appliqué dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 8 février 2005.