Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002

Date de publication :

07/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002 Sommaire

 
  1. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
    1. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence antérieure à la décision de 2002
    2. L'exigence d'une contrepartie financière dégagée par la décision de 2002
  2. Un revirement favorable aux salariés, mais complexe pour les juges
    1. L'exigence d'une contrepartie financière rendant plus difficile la tache des juges
    2. Le fondement juridique de la décision de 2002 et l'avenir de cette décision

Résumé :

La relation de travail achevée, le salarié peut être encore tenu de certaines obligations à l'égard de son employeur. L'obligation de loyauté envers l'ancien employeur peut prendre la forme d'une obligation contractuelle de non-concurrence, aux termes de laquelle, le travailleur s'engage à ne pas travailler dans un secteur déterminé au profit d'un tiers ou pour lui même. L'arrêt que nous allons commenter traite de cette clause.
Dans l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2002, M.X fut engagé par la société Brossard en tant que responsable de magasin, le 1er janvier 1993. Le contrat de travail comportait une clause de non concurrence interdisant au salarié de s'installer à son compte « pendant deux ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité des établissements Brossard ». M.X a été licencié le 30 août 1996 et a créé une entreprise le 10 mai 1997.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jonathan M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université de Nîmes (Unîmes)

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