Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006

Date de publication :

21/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006 Sommaire

 
  1. Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche
    1. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour de Cassation reprend les arguments de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
    2. Mais la décision de la juridiction française laisse planer un doute sur le sens de la condamnation de la rétroactivité de la loi anti-Perruche « au présent litige »
  2. Un retour aux jurisprudences antérieures ou le désaveu du législateur par le juge
    1. Les conséquences de la double condamnation en droit interne : une menace pour l'application future du dispositif anti-Perruche ?
    2. Les enjeux éthiques de nouveaux posés : faut-il craindre un éventuel retour à l'arrêt Perruche ?

Résumé :

« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cette disposition, l'article 2 du Code civil français interdit l'application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à l'épreuve d'une question médicale et éthique, celle du droit de réparation dû aux enfants dont le handicap n'avait pas été décelé à la naissance, et à leurs parents, droit qu'une loi avait tenté de leur enlever. Le législateur peut-il permettre l'application d'une loi nouvelle à un droit de réparation déjà né ? En d'autres termes faut-il condamner les ingérences législatives rétroactives dans l'exercice du droit à réparation ? C'est à cette question que répondent les trois arrêts rendus le 24 janvier 2006 par la première chambre civile de la cour de cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mylène A. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris (IEP)

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