Commentaire d’arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

97 fois

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Sommaire :

Sommaire

La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant
1. La liberté du bailleur dans la fixation du prix
2. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat
La liberté contractuelle à défaut de solidarisme contractuel : la question de l'abus de droit
1. L'absence de motivation indifférente à la notion d'abus de droit
2. Une liberté contractuelle liberticide ?

Résumé :

La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort.

Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une quelconque des parties, sous préavis minimum d'un mois.

Après neuf années d'exécution paisible, la banque notifie à sa cliente, le 18 juin 1996, que le loyer est réévalué de 150%, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui consent un rabais, la cliente renouvela alors le contrat sous réserve puis assigna la banque en justice en dommage intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix.

Par décision du 24 octobre 2000, la cour d'appel a fait droit à la demande de la cliente arguant de l'absence de justification d'une telle hausse, et en évaluant par suite le préjudice du locataire à hauteur de 260 000 F.
L'établissement bancaire s'est pourvu en cassation.

La question posée à la cour de cassation était celle de savoir si le juge pouvait sanctionner le bailleur d'un coffre fort sur le fondement de l'abus de droit pour un défaut de motivation dans l'augmentation du prix de location ?

La première chambre civile, dans sa décision du 30 juin 2004, répond par la négative indiquant d'une part que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer, d'autre part que la cliente bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier son contrat qu'elle était libre de ne pas poursuivre.

La cour de cassation réaffirme ainsi le principe de libre fixation unilatérale du prix par le contractant (I) tout en écartant du domaine de l'abus de droit la notion de motivation dans la fixation du prix (II).