Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007

Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la cour de cassation en date du 3 mai 2007 relatif à une clause de non concurrence insérée dans un bail commercial.

En l'espèce, Mme X est titulaire d'un bail commercial portant sur un immeuble appartenant à la SCI Mailly I, son bailleur. Dans le contrat de location, est insérée une clause de non concurrence stipulant que : « le preneur ne pourra également en aucun cas, exploiter des commerces actuellement exercés par les autres locataires de l'immeuble..., le preneur déclarant parfaitement connaître les activités déjà exercées dans l'immeuble. »
Un changement de propriétaire et donc de bailleur est intervenu. Ce dernier n'a pas inséré de clause de non concurrence dans les baux commerciaux consentis par les 25 janvier 1989 et 1er septembre 1997 à la société Moly Textiles. Le bail commercial de Mme X a été postérieurement renouvelé mais aux conditions initiales : la clause de non concurrence figurait toujours dans son contrat.
Mme X a assigné la SCI pour faire valoir que la clause de non concurrence était devenu sans objet et donc inapplicable, du fait de « mutations économiques et transformations de commerces intervenues dans l'immeuble loué à divers commerçants ».
La cour d'Appel de Montpellier a accueilli favorablement les arguments de la demanderesse dans un arrêt du 23 novembre 2005 en reconnaissant que le bailleur avait commis une faute contractuelle en n'insérant pas une clause de non concurrence dans les baux commerciaux consentis à la société Moly Textiles. Elle en a déduit la résolution de la clause de non concurrence se trouvant dans le contrat de location passé entre Mme X et la SCI.
La SCI a formé un pourvoi devant la Troisième Chambre civile de la cour de cassation faisant valoir que « le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration ». Elle ajoute que le juge ne saurait modifier les clauses d'un bail ni a fortiori en prononcer la résolution, sans méconnaître les dispositions de l'article 1134 du code civil et le décret N 53-960 du 30 septembre 1953.