Commentaire d’arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000

Alors que nous pouvons constater à l'heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d'actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de dangerosité n'a pas beaucoup changé, et la qualification de mise en danger des personnes restent encore très incertaine.
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
En l'espèce, sur une autoroute, un conducteur a été aperçu en train de rouler à une vitesse excessive, bien au-delà de la limite autorisée, un jour de grande circulation.
A la suite de cet événement, le Ministère publique à poursuivi l'auteur des faits et a saisi la cour d'appel qui a déclaré le prévenu coupable du seul délit de risques à autrui et l'a condamné entre autres à deux mois d'emprisonnement. En effet, celle-ci estime que « le fait de rouler à une vitesse aussi excessive, un jour de grande circulation comme peut l'être un jour de période estivale, à une heure particulièrement fréquentée, alors que les trois voies de circulation étaient utilisées à indiscutablement exposé les autres usagers de l'autoroute à un risque immédiat de collision pouvant entrainer la mort, à tout le moins des blessures graves ».