Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une lutte légale des associations contre les clauses abusives
1. Un élargissement du champ d'application de l'action civile des associations
2. Une évolution de l'action en cessation favorable aux associations
Un assouplissement des conditions de l'action en réparation du préjudice
1. Une faute présumée dans la seule stipulation de la clause abusive
2. Une appréciation souveraine des juges du préjudice subi

Résumé :

Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l'effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit de la consommation. Ainsi ces derniers cherchent à restaurer un certain équilibre entre les parties contractuelles, en supprimant les clauses dites abusives parce qu'elles créent au profit de la partie la plus puissante, un déséquilibre significatif au détriment de l'autre cocontractant. De ce fait, l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 1e février 2005 traite des conditions de recevabilité d'une action en nullité du contrat pour clause abusive.
En l'espèce, une société financière propose aux particuliers des contrats d'abonnement, dans le cadre du développement de son réseau de franchisés sous enseigne et dont une autre personne morale contrôle les centres de remise en forme.
Une action en nullité de certaines clauses du contrat considérées comme abusives est intentée par une association de consommateurs. Les premiers juges ayant rejeté cette demande, un appel est interjeté.
Cette juridiction du second degré reconnaît ce caractère mais déboute l'association de sa demande en dommages et intérêts au motif que faute de ne pas avoir de déclaration préalable sur ces clauses abusives, la société ne pouvait commettre de fautes en les insérant dans ces engagements. Mécontente de cette décision, l'association forme un pourvoi en cassation.
Ainsi la première chambre civile de la cour de cassation dut répondre à la question de savoir si l'absence de décision portant sur le caractère abusif de certaines clauses rend impossible l'action postérieure en suppression faite par une association de consommateurs.
C'est ce qu'elle fit en y répondant par la négative, en accueillant le pourvoi et en cassant la décision d'appel sur le principe que "la stipulation des clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs qui justifie la recevabilité d'une demande de dommages et intérêts de la part d'une association de consommateurs".
Ces juges de la cour Suprême démontrent qu'il existe une consécration actuelle du droit pour les associations de consommateurs d'agir en justice afin de faire cesser les clauses abusives dont leurs membres auraient ou pourraient être victime (I), de même ils affirment un assouplissement des conditions de l'action en créant un régime mélangé de droit de la consommation et du droit commun (II).